Exemple
Vous créez une association et une attestation de siège social vous est demandée par la préfecture (ou la sous-préfecture) pour l’enregistrement de votre association.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
L’attestation de siège social est à établir sur ... la suite
Notre conseil
Si les locaux se situent dans une copropriété, nous vous conseillons de vérifier dans le règlement que cette domiciliation et possible. Si l'autorisation est donnée par le locataire, il conviendra également de vérifier le contrat de bail.
... la suite
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