Exemple
Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. Vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) mais devez préalablement établir une attestation de non parentalité.
Ce que dit la loi
Conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS, parue au Journal Officiel le16 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006 Journal Officiel du 24 ... la suite
Notre conseil
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous conseillons de vous adresser au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre lieu de résidence. ... la suite
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