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Accueil > Famille > PACS > Attestations > Attestation de non parentalité (PACS)
Lettre   Famille
PACS
Attestation de non parentalité (PACS)


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Exemple
Vous vivez en couple mais n’êtes pas mariés. Vous êtes de même sexe ou de sexe différent et êtes majeurs. Vous souhaitez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) mais devez préalablement établir une attestation de non parentalité.

Ce que dit la loi
Conformément à la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS, parue au Journal Officiel le16 novembre 1999, modifiée par la loi du 23 juin 2006 Journal Officiel du 24 ... la suite
Notre conseil
Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous conseillons de vous adresser au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve votre lieu de résidence. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Isabelle Moulinet


Cette lettre a été réalisée par une juriste de formation, spécialisée en procédure, qui, après une dizaine d’années dans le département contentieux de cabinets d’avocats, a souhaité allier deux mondes qui lui sont chers : la justice et l’écriture en créant son propre Cabinet de Médiateur - Ecrivain Conseil® et en exerçant les fonctions de conciliateur de justice et de conseiller au sein de l'association UFC - Que Choisir.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils®.

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