Exemple

Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie suite au décès de l'assuré, vous devez remplir la formalité suivante pour être en règle avec l'administration fiscale. Cette déclaration sera exigée pour le règlement des capitaux qui vous reviennent.

Ce que dit la loi

Imposition au titre de l'article 990 I du CGI S'agissant d'un contrat souscrit depuis le 13.10.98 (ou avant, pour les primes versées depuis cette date) : la part excédant 152 500 € revenant ... la suite

Notre conseil

Pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues en exécution d’une garantie en cas de décès, le bénéficiaire doit, dans tous les cas, remplir une attestation sur l’honneur et l’adresser à la société d’assurance qu’il sollicite ; cette attestation doit préciser, dans l’hypothèse où l’assuré avait souscrit d’autres contrats en faveur de ce même bénéficiaire, les abattements totaux ou ... la suite

Pascale Le Luron

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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