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Accueil > Lettre gratuite > Logement > Construire > Dommages-ouvrages > L'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas répondu à votre déclaration dans les 60 jours, vous lui notifiez qu'il ne peut plus vous refuser sa garantie.
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Construire
L'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas répondu à votre déclaration dans les 60 jours, vous lui notifiez qu'il ne peut plus vous refuser sa garantie.


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Exemple
Pas de chance ! A peine construite, votre maison affiche déjà des malfaçons et autres désordres. Vous avez déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, mais il est resté silencieux depuis plus de 60 jours.
Vous lui faites savoir que vous allez vous charger des travaux et lui joignez les devis.
Ce que dit la loi
Le maître de l'ouvrage (le propriétaire de la future maison) doit souscrire une assurance dommages-ouvrage, destinée à le protéger. Elle assure en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
L'assurance construction suscite un intense contentieux entre les assureurs et les particuliers. Envoyez tous les documents sous la forme recommandée, et conservez systématiquement tous les courriers reçus et copies de ceux que envoyez à l'assureur. Vous n'êtes pas expert, n'essayez pas d'expliquer une malfaçon. Contentez-vous de dire ce que vous constatez, par exemple des fissures, un affaissement de l'escalier… ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
 
 Auteur de cette lettre : L'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas répondu à votre déclaration dans les 60 jours, vous lui notifiez qu'il ne peut plus vous refuser sa garantie.

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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