Voisinage : un arbre envahissant (ou haies)

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Voisinage : un arbre envahissant (ou haies)

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	Exemple Un arbre au fond d'un jardin voisin devient envahissant. Vous en informez le propriétaire, lui rappelant la réglementation. Ce que dit la loi Selon l'article 673 du Code civil, on peut contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété, mais on ne peut exécuter cette opération à sa place. ... la suite Notre conseil Lettre ordinaire et cordiale. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Zoubida Azzouz* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -