Exemple

Vous avez été démarché à votre domicile pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Enthousiaste au début, vous avez signé un contrat de réservation et donné au démarcheur un chèque de réservation. Le lendemain, vous changez d’avis et souhaitez annuler cette réservation. Vous disposez d’un délai de 7 jours pour effectuer cette résiliation.

Ce que dit la loi

Article L121-21 du code de la consommation : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Lettre en recommandé avec AR adressée à l’organisme chargé de gérer les réservations, souvent différent du démarcheur lui-même. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Julie Heam

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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