Exemple
Vous avez été démarché à votre domicile pour l’achat d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Enthousiaste au début, vous avez signé un contrat de réservation et donné au démarcheur un chèque de réservation. Le lendemain, vous changez d’avis et souhaitez annuler cette réservation. Vous disposez d’un délai de 7 jours pour effectuer cette résiliation.
Ce que dit la loi
Article L121-21 du code de la consommation : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Lettre en recommandé avec AR adressée à l’organisme chargé de gérer les réservations, souvent différent du démarcheur lui-même. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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