Exemple
Vous êtes un particulier ; l’article que vous avez commandé à une entreprise de vente par correspondance (VPC) ne vous satisfait pas pour diverses raisons ; vous annulez la commande et retournez l’article.
Ce que dit la loi
Code de la consommation, articles R121-20 : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à ... la suite
Notre conseil
Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé.
Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d’un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé...) ou résulter d’une particularité fonctionnelle : l’objet acheté a pour but de remplir une fonction.
Ne retournez pas ... la suite
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