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Exemple
Votre entreprise a passé une commande mais vous rencontrez un problème de trésorerie ; vous souhaitez annuler cette commande.
Ce que dit la loi
Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord.
L’annulation étant de votre fait, il est préférable d’avoir, au préalable, téléphoné pour vous expliquer directement avec le fournisseur.
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Gestion des commandes
Carte Postale
FAX