Exemple
Vous avez passé une commande sur laquelle était indiqué un délai de livraison. Le délai étant dépassé, vous pouvez annuler cette commande.
Ce que dit la loi
Article L114-1 du Code de la consommation : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Il est bien entendu préférable d’avoir essayé de trouver un arrangement à l’amiable au préalable. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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