Exemple

Votre entreprise a passé une commande erronée à un fournisseur ; vous souhaitez l’annuler.

Ce que dit la loi

Code civil, art. 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas ... la suite

Notre conseil

Une commande est un contrat de vente. Une fois qu’il est signé, il entraîne des obligations pour le vendeur mais également pour l’acheteur. Il est possible de l’annuler si les deux parties sont d’accord. L’annulation étant de votre fait, il est préférable d’avoir, au préalable, téléphoné pour vous expliquer directement avec le fournisseur. ... la suite

Christine Atger

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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