Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements

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Lettre Gestion commerciale

Comptabilité - Facturation

Annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes contre un client qui n'effectue pas ses paiements

	Exemple Vous souhaitez annoncer votre intention de prendre des mesures contraignantes à un client qui n'effectue pas ses paiements. Ce que dit la loi Article L441-3 alinéa 4 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle ... la suite Notre conseil Le code monétaire et financier stipule l’obligation d’honorer ses paiements sous les conditions engagées. Cependant, tâchez de négocier à l’amiable avant de lancer d’autres voies de recours, quitte à initier la procédure pour impressionner votre créancier. ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Martine Mouly* Cette lettre a été rédigée par une professionnelle de la communication avec plus de 13 ans d’expérience, elle à mis ses compétences au service de l’écriture, de la formation et de l’événementiel. La pluralité de ses compétences enrichit la qualité des écrits qu’elle propose. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -