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Exemple
L’un de vos clients, malgré de nombreuses lettres de rappel, ne vous a toujours pas réglé une facture. En application des conditions générales de vente, vous lui envoyez un courrier dans lequel vous lui annoncez des pénalités de retard seront désormais mises en place.
Ce que dit la loi
Article L441-6 du code du commerce: " Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour ... la suite
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