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Accueil > Gestion commerciale > Comptabilité - Facturation > Contentieux > Annoncer des sanctions contre le compte d'un client
Lettre   Gestion commerciale
Comptabilité - Facturation
Annoncer des sanctions contre le compte d'un client




Exemple
L’un de vos clients, malgré de nombreuses lettres de rappel, ne vous a toujours pas réglé une facture. En application des conditions générales de vente, vous lui envoyez un courrier dans lequel vous lui annoncez des pénalités de retard seront désormais mises en place.
Ce que dit la loi
Article L441-6 du code du commerce: " Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Julie Heam


Le rédacteur de cette lettre est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires. Ses qualités rédactionnelles sont utilisées tant par les particuliers, que les entreprises. Elle intervient aussi en tant que formatrice en Français. La rigueur de sa formation se retrouve dans ses écrits et est appréciée par tout public.
Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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