Exemple
Une entreprise met en place un Plan d'épargne d'entreprise.
Elle décide d'en informer les employés.
Ce que dit la loi
Articles L443-1 et suivants du Code du Travail :
Article L443-1
(Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 art. 33 Journal Officiel du 23 octobre 1986)(Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Ecrire une mention manuscrite à la fin de chaque courrier personnalisé pour montrer son attachement au bien-être des employés. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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