NOUVEAU
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Exemple
En tant que représentant d’un syndicat, vous annoncez à votre chef d’entreprise une grève imminente.
Ce que dit la loi
Article L. 521-3 du Code du travail : pour la fonction publique et les entreprises chargées d'une mission de service public.
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 (agents ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Le Code du travail (art. L 521-2 à 6) impose un préavis de 5 jours francs motivés aux agents de la fonction publique et dans les entreprises chargées d’une mission de service public (ou service d’intérêt général) avant tout déclenchement de grève. Ce préavis doit émaner des organisations syndicales et devrait permettre, selon la loi, d’éviter la grève par la ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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Organisations syndicales
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