Face à des difficultés, ou pour obtenir réparation, ou tout simplement pour faire valoir vos droits, vous devrez saisir la juridiction appropriée.
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Les 5 modèles de lettres les plus achetés pour : Saisine de l'administration
Lettre de saisine du conciliateur fiscal Je me permets de vous contacter pour solliciter une mesure de bienveillance au sujet de situation financière malgré le refus qui m'a été opposé par le Trésor public. Ayant reçu...
Recours auprès du délégué du Médiateur de la République En conflit avec [nom, prénom et coordonnées de la personne avec laquelle vous êtes en conflit] au sujet de [indiquez le plus précisément possible l’objet de votre litige], je souhaiterais...
Lettre de saisine du juge suite à un litige avec une administration Je soussigné(e) ___ [Indiquez vos nom et prénom], ___ [Précisez votre profession], demeurant ___[Précisez votre adresse], ai l'honneur de saisir votre tribunal concernant le litige qui m'oppose à ___ [Indiquez...
Lettre de saisine de la HALDE (discrimination) Je soussigné ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], souhaite porter à votre connaissance une discrimination dont j'ai été victime. En date du ___ [date], je ___ [description des...
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Lettre Saisine de l'administration
