Exemple

Vous écrivez à un client pour lui confirmer que l'échange de l'article qu'il vous a retrouné est en cours, et pour préciser la contrepartie possible.

Ce que dit la loi

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Législative) Article L114-1 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque ... la suite

Notre conseil

Notez les références de l'article renvoyé. Une pratique, pas une obligation Lorsque vous avez acheté en magasin, de nombreux commerçants acceptent de reprendre les articles, pendant un certain nombre de jours après l'achat, sur présentation en général du ticket de caisse. Ce n'est pas une obligation légale mais simplement une politique commerciale. De même, certaines enseignes glissent dans le paquet une étiquette ... la suite

Patricia Hego

Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils.

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