Exemple
L’un de vos clients vous a fait part de difficultés financières l’empêchant d’honorer le montant du solde de sa facture. Vous souhaitez lui signifier que vous acceptez de repousser cette échéance en lui proposant en échelonnement du paiement.
Ce que dit la loi
L’article L441-6 du Code du commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est ... la suite
Notre conseil
Vous pouvez, à titre commercial, accepter et aménager un report de paiement. Par prudence, rappelez-en, toutefois, le caractère exceptionnel. ... la suite
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