Exemple
L’un de vos clients vous fait part de son souhait de reporter le paiement du solde de sa facture. Vous lui signifiez que vous acceptez de repousser cette échéance, mais que cette opération engendrera des pénalités.
Ce que dit la loi
L’article L.441-6 du Code de commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est ... la suite
Notre conseil
Si vous souhaitez imposer de pénalités de retard à votre client, rappelez-lui la législation en vigueur en évoquant les termes du contrat de vente.
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