Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

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Lettre Gestion financière

Fiscalité de l'entreprise

Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’assiette

	Exemple Vous avez eu un redressement fiscal que vous ne contestez pas mais vous demandez une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d’assiette). Ce que dit la loi Code général des impôts, art. 1741 : Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou ... la suite

Auteur de cette lettre :
*Christine Atger* L’auteur de cette lettre a reçu une formation littéraire qu’elle a mise à profit, après une expérience de 20 ans en tant que secrétaire. Elle à créé son activité d’écrivain public en 2001 et en assure des permanences en mairie à ce titre. Vous apprécierez la rigueur et la justesse de son style. Membre du Groupement d’Ecrivains Conseils. - Voir la fiche de l'auteur -