Vous exigez une réunion exceptionnelle des délégués du personnel : En application de l'article L. 424-4 du Code du travail, nous vous demandons une réunion exceptionnelle des délégués du personnel. Cette réunion est motivée par les questions suivantes : 1........................................................ 2........................................................ 3........................................................ Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, nos salutations distinguées. ...
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Vous exigez une réunion exceptionnelle des délégués du personnel


Exemple
Problème de harcèlement, de sécurité au travail, menaces de licenciements économiques, etc. Autant de sujets qui peuvent justifier une réunion exceptionnelle des délégués du personnel. Faites vite la demande car il y a urgence.
Ce que dit la loi
L’article L. 424-4 du code du travail prévoit en temps normal une réunion des délégués du personnel au moins une fois par mois. Mais les délégués du personnel peuvent également ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Ne vous faites pas rouler dans la farine ! Préparez vos questions par écrit. Cela obligera votre employeur à vous répondre dans les six jours ouvrables suivant la réunion. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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