Exemple

Les libertés individuelles, les droits des personnes ou la santé au travail sont des sujets sur lesquels on ne peut transiger. Si vous avez vent d’une atteinte à l’un de ces droits fondamentaux, saisissez immédiatement l’employeur.

Ce que dit la loi

L’article L. 422-1-1 du code du travail prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ... la suite

Notre conseil

Si l’employeur fait le mort ou s’il est en désaccord, le délégué peut, si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisir le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en urgence. Demandez son autorisation au salarié. ... la suite