Exemple

Si vous avez été contraint d’exercer une partie de votre mandat d’élu et mandaté en dehors de vos heures habituelles de travail, l’employeur doit vous les payer comme des heures supplémentaires. S’il ne tient pas les mêmes comptes que vous, rappelez-lui ses obligations.

Ce que dit la loi

Si un représentant du personnel a exercé ses fonctions, en dehors de son horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, la Cour de cassation estime que les heures ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Pas de cadeau : si vous êtes convoqué par votre employeur à une réunion officielle (du comité d’entreprise ou de délégué du personnel ou de délégué syndicaux) alors que vous êtes en congé payé, votre rappel est considéré comme effectué “ pour les besoins du service ”. Vous avez droit à la récupération des jours de congés correspondants prévue par ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite