Exemple

Tous les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mandat. Même si votre employeur entend contester l’usage que vous avez fait de ces heures, elles doivent être payées avec le salaire du mois considéré. Si ce n’est pas le cas, réclamez.

Ce que dit la loi

Le code du travail prévoit que le temps passé par un représentant du personnel à exercer son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Attention aux confusions : seules les heures de délégation normales (c’est-à-dire celles qui correspondent au crédit d’heure légal mensuel – par exemple 20 heures par mois pour les membres du comité d'entreprise) doivent être payées à l’échéance normale. Si vous avez dépassez votre quota, votre employeur n’est pas tenu de payer à l’échéance normal les heures de dépassement. Si ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite