Tous les représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mandat. Même si votre
employeur entend contester l’usage que vous avez fait de ces heures, elles doivent être payées avec le
salaire du mois considéré. Si ce n’est pas le cas, réclamez.
Attention aux confusions : seules les heures de délégation normales (c’est-à-dire celles qui correspondent au crédit d’heure légal mensuel – par exemple
20 heures par mois pour les membres du comité d'entreprise) doivent être payées à l’échéance normale. Si vous avez dépassez votre quota, votre
employeur n’est pas tenu de payer à l’échéance normal les heures de dépassement. Si ...
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