Exemple

Vous avez un poste de télévision. Que vous en soyez ou non propriétaire, vous devez payer la redevance. Même si vous trouvez les programmes affligeants. À moins de faire partie des personnes exonérées de redevance.

Ce que dit la loi

La redevance télévision est due par toute personne qui possède un téléviseur, même si elle n’en est pas propriétaire. Toutefois, selon le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, modifié en ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Le décret prévoit, en outre, que vous ne devez pas héberger sous votre toit une personne (enfant, ami, concubin…) soumise à l'impôt sur le revenu. Mais les agents du Centre de redevance télévision (pas plus que les agents des impôts) ne peuvent entrer dans un domicile privé. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite