Exemple
Ayant souscrit un contrat ADSL auprès du opérateur fournisseur d’accès internet Free, vous souhaitez résilier votre abonnement.
Ce que dit la loi
Conditions générales de vente du forfait FREE HAUT DEBIT.
L’Usager peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception comprenant le formulaire de résiliation, téléchargeable sur le ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception, au fournisseur d’accès internet Free. Mais avant tout, prenez connaissance des clauses figurant sur votre contrat et n’oubliez pas de joindre le formulaire de résiliation et l’équipement terminal qui vous a été fourni. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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