Exemple

L’un de vos proches collaborateurs affiche de nombreuses divergences de vues avec vous. Cela n’est plus supportable et vous avez trouvé un motif bidon pour le licencier. Comme votre salarié vous fait remarquer que votre motif ne tient pas, vous lui proposez une transaction afin de régler les conséquences pécuniaires de votre séparation et de ne pas nuire à son avenir professionnel.

Ce que dit la loi

La transaction permet de se séparer sans recours à la justice. Elle a une valeur juridique et ne peut pas être remise en cause par les signataires (article 2052 du ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Notre conseil

Si la transaction a lieu dans le cadre d'un licenciement, il faut que celui-ci ait été réalisé avant la signature de l'accord transactionnel. Elle ne peut être signée qu’après la notification du licenciement au salarié. Sinon, ce dernier pourrait en demander l’annulation. Mais rien n’empêche de négocier avant ! ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite