Exemple
Le locataire a, sans votre accord écrit, fait des travaux pour transformer tout ou partie du logement. Vous exigez la remise immédiate des lieux dans leur état initial.
Ce que dit la loi
L’article 6 d interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements qui ne transforme pas le logement. Votre locataire est donc libre de remplacer la peinture par du papier peint ou l’inverse, ... la suite
Notre conseil
Si les travaux entraînent des transformations importantes ou aberrantes, exigez la remise des lieux dans leur état initial. Si le locataire renâcle, saisissez le tribunal d’instance pour l’y contraindre. ... la suite
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