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Accueil > Logement > Location > Etat des lieux > Lettre exigeant la remise immédiate en l'état des lieux
Lettre   Logement
Location
Lettre exigeant la remise immédiate en l'état des lieux


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Exemple
Le locataire a, sans votre accord écrit, fait des travaux pour transformer tout ou partie du logement. Vous exigez la remise immédiate des lieux dans leur état initial.
Ce que dit la loi
L’article 6 d interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements qui ne transforme pas le logement. Votre locataire est donc libre de remplacer la peinture par du papier peint ou l’inverse, ... la suite
Notre conseil
Si les travaux entraînent des transformations importantes ou aberrantes, exigez la remise des lieux dans leur état initial. Si le locataire renâcle, saisissez le tribunal d’instance pour l’y contraindre. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

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