Exemple

Votre entreprise traverse une mauvaise passe mais votre employeur pense avoir trouvé une solution. Il vous écrit pour vous proposer une baisse de votre rémunération. Comme vous n'êtes pas d'accord, vous en profitez pour refuser sa proposition et quitter l'entreprise avec vos indemnités de licenciement.

Ce que dit la loi

Aux termes de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, si votre employeur envisage de modifier votre contrat de travail pour un motif économique (restructuration de l'entreprise, conjoncture ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Si vous êtes licencié (avec ou sans indemnités) et si vous estimez que le motif économique invoqué par votre employeur est fantaisiste, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin de contester la cause économique de la modification de votre contrat, qui doit être prouvée par votre employeur. À cette occasion, réclamez des dommages-intérêts pour licenciement ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite