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Accueil > Droit du travail Salarié > Salaire > Baisse du salaire > Lettre refusant une baisse de salaire due à l'adoption des 35 heures
Lettre   Droit du travail Salarié
Salaire
Lettre refusant une baisse de salaire due à l'adoption des 35 heures


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Exemple
Certains employeurs peuvent être tentés de réduire les salaires, proportionnellement ou non, à la faveur de la réduction du temps de travail. Si c’est le cas, écrivez-lui pour lui indiquer que la réduction de votre salaire constitue une modification de votre contrat de travail et qu’il doit en tirer les conséquences.
Ce que dit la loi
La loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail est restée totalement muette sur la question du maintien ou non de la rémunération. Si ... la suite
Notre conseil
Exigez d’abord que votre rémunération soit maintenue. Puis, le cas échéant, rappelez à votre employeur, si cela vous arrange, que le refus de la modification de votre contrat doit conduire celui-ci à vous licencier avec paiement de votre indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Si vous ne souhaitez pas être licencié, vous pouvez aussi refuser la modification tout en continuant à ... la suite
 


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