Exemple
vous êtes un salarié protégé et votre employeur a obtenu une autorisation de licenciement. Vous décidez d’exercer un recours hiérarchique à l’encontre de ladite décision.
Ce que dit la loi
article R. 436-6 du Code du travail ouvre la faculté d’exercer un recours hiérarchique à l’encontre d’une décision de l’inspecteur du travail. Le recours hiérarchique est un recours porté par ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
aucune forme n’est requise pour l’exercice de ce recours. En règle générale, il prendra la forme d’un dossier adressé au ministre du travail par voie de courrier recommandé avec accusé de réception. Il est recommandé d’établir un document qui, d’une part expose l’ensemble des éléments justifiant la contestation dont fait l’objet la décision prise par l’inspecteur du travail, et d’autre part, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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Licenciement
