Exemple

Votre employeur ne vous a pas versé une prime ou votre 13ème mois alors qu’il n’a fait part d’aucune dénonciation d’un usage.
Vous lui écrivez une lettre lui réclamant le versement de la somme correspondant à l’usage.

Ce que dit la loi

Les juges ont encadré les règles de dénonciation de l’usage. En effet, un usage peut être supprimé mais à condition d’observer un délai de préavis suffisant pour permettre éventuellement l’ouverture de ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Les juges ont pu décider que si la procédure de dénonciation n’a pas été respectée , l’usage doit être maintenu. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite