Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire : Emploi occupé Vous refusez de nous payer cette année le treizième mois que vous aviez l'habitude de verser depuis … ans. Selon vous, vous pouvez remettre en cause à tout moment une prime que vous avez octroyée en vertu d'une décision unilatérale. Or,...
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Lettre réclamant le paiement d'une prime devenue un usage obligatoire


Exemple
Mauvaise nouvelle pour Noël ! Vous comptiez comme chaque année sur votre 13ème mois pour les cadeaux de la famille, mais votre employeur vous coupe subitement les vivres. Vous décidez de ne pas le laisser faire.
Ce que dit la loi
Les usages sont une pratique habituelle dans une profession, une localité, ou une entreprise. Ils naissent de la répétition des mêmes actes ou des mêmes faits. Dans la plupart des cas, ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Vérifiez dans la convention collective applicable à votre entreprise si celle-ci prévoit le versement du 13ème mois. Il n'est pas rare que certains employeurs peu scrupuleux prétendent dénoncer un usage alors qu'ils sont en réalité tenus de verser un avantage en application d'un accord collectif. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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