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Accueil > Droit du travail Salarié > Démission > Lettres de rupture de contrat de travail > Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur
Lettre   Droit du travail Salarié
Démission
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat au tort de l'employeur


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Exemple
Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Vous décidez donc de prendre acte de la rupture du contrat à ses torts exclusifs.
Ce que dit la loi
en prenant acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié prend l’initiative d’une rupture dont il impute la responsabilité à l’employeur. En d’autres termes, il se considère comme ... la suite
Notre conseil
il faut que les faits invoqués à l’appui de votre prise d’acte soient suffisamment sérieux pour justifier la prise d’acte pour qu’elle puisse produire les effets d’un licenciement. ... la suite
 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


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