Exemple
Vous venez d'être hospitalisé et vous pensez que le chirurgien ne vous a pas dit la vérité sur votre état de santé. Vous pouvez exiger de l'établissement d'hospitalisation qu'il communique votre dossier médical à votre médecin traitant. En cas de refus, faites une demande plus persuasive.
Ce que dit la loi
Le décret du 30 mars 1992, pris en application de la loi du 31 juillet 1991 relative à la réforme hospitalière, prévoit que la personne hospitalisée ou son représentant légal, ou ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Même si vous obtenez satisfaction, sachez que vous ne pouvez pas consulter directement votre dossier. N'oubliez pas dans votre demande de mentionner le nom du médecin auquel votre dossier doit être communiqué. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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