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Accueil > Santé > Médecin > Médecin > Lettre menaçant l'hôpital de saisir la comission des documents administratifs
Lettre   Santé
Médecin
Lettre menaçant l'hôpital de saisir la comission des documents administratifs


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Exemple
Vous venez d'être hospitalisé et vous pensez que le chirurgien ne vous a pas dit la vérité sur votre état de santé. Vous pouvez exiger de l'établissement d'hospitalisation qu'il communique votre dossier médical à votre médecin traitant. En cas de refus, faites une demande plus persuasive.
Ce que dit la loi
Le décret du 30 mars 1992, pris en application de la loi du 31 juillet 1991 relative à la réforme hospitalière, prévoit que la personne hospitalisée ou son représentant légal, ou ... la suite
Notre conseil
Même si vous obtenez satisfaction, sachez que vous ne pouvez pas consulter directement votre dossier. N'oubliez pas dans votre demande de mentionner le nom du médecin auquel votre dossier doit être communiqué. ... la suite
 
 Auteur de cette lettre :

Zoubida Azzouz


Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce.

- Voir la fiche de l'auteur -



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