Exemple
Votre voisin n'est vraiment pas raisonnable. Malgré vos demandes renouvelées, voilà plus d'un an qu'il n'a pas élagué ces arbres dont les branches et les racines envahissent votre terrain. Mais vous ne désirez pas le contraindre directement par une décision de justice. Demandez au juge du tribunal d'instance une tentative préalable de conciliation.
Ce que dit la loi
L'article 830 du Nouveau Code de procédure civile vous permet de régler un litige en trouvant, sous le contrôle du juge, un arrangement avec votre adversaire. Pour cela, il est nécessaire ... la suite
Notre conseil
Attention aux délais de prescription ! Si vous faites une tentative de conciliation, votre demande interrompt le délai de prescription. Mais si la conciliation n'aboutit pas, vous devrez assigner votre adversaire dans les deux mois suivant cet échec. Sinon, le délai continuera à courir. ... la suite
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