Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie : Salarié depuis …. de la société …. dont l’établissement dans lequel je travaille se situe au..., je me permets de vous solliciter afin que vous puissiez intervenir dans le cas suivant : après avoir été réclamer auprès du service du...
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Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie


Exemple
Vous n’avez toujours par reçu votre bulletin de paie, et ce, malgré toutes vos démarches auprès de votre employeur.
Vous écrivez à l’inspecteur du travail afin de connaître les démarches pour obtenir au plus tôt satisfaction.
Ce que dit la loi
La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (article R154-3 du code du ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (article R516-18 du code du travail). ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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