Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT : En application du troisième alinéa de l'article L. 236-1 du Code du travail, nous vous sollicitons pour imposer à notre chef d'établissement, M. ….. (nom et adresse), la mise ...
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Lettre demandant à l'inspecteur du travail d'imposer un CHSCT


Exemple
Bruit excessif, substances dangereuses…. Les conditions de travail dans une PME de moins de 50 salariés, ne sont pas toujours une sinécure. Un comité d’hygiène et de sécurité peut être imposé à votre employeur par l’inspecteur du travail. Contactez-le.
Ce que dit la loi
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont obligatoires dans les établissements occupant au moins cinquante salariés. Toutefois, à défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent aussi se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Contactez les autres salariés des sites concernés pour en discuter avec eux. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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