Lettre exigeant l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires

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Lettre exigeant l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires

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	Exemple Le syndic de votre copropriété évite soigneusement d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui peuvent le mettre en difficulté. Vous exigez qu'il inscrive vos questions à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Ce que dit la loi L'article 10 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété prévoit que, dans les six jours suivant la convocation de l'assemblée, un ou plusieurs copropriétaires, ou le ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite Notre conseil Dans certaines copropriétés, des “ clans ” dominent et ne laissent pas la parole aux autres copropriétaires. Exigez que vos questions soient inscrites à l'ordre du jour. On ne peut pas vous le refuser. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite

Auteur de cette lettre : Lettre exigeant l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des copropriétaires
*Zoubida Azzouz* Cette lettre à été écrite par deux plumes spécialistes du droit pratique, l'un est chargé de cours à l'université de Paris Panthéon Sorbonne, l'autre enseigne le droit dans une grande école de commerce. - Voir la fiche de l'auteur -