Exemple
L’un de vos salariés en âge de prendre sa retraite (soixante-cinq ans en principe sauf convention ou accord collectif contraire) vous adresse une demande de mise à la retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant les différentes dispositions législatives et conventionnelles applicables.
Ce que dit la loi
Aux termes de l’article L.122-14-12 du Code du travail, il ne peut y avoir de rupture de plein droit d’un contrat de travail en raison de l’âge du salarié ou du ... la suite
Notre conseil
Il est important que les conditions relatives à la procédure de départ (ou de mise à la retraite) soient remplies car dans le cas contraire, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue alors un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent (respect de la procédure de licenciement et nécessité d’une cause réelle et sérieuse). ... la suite
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