Exemple

Vous voulez sanctionner un salarié par un déclassement ou modifier sa rémunération dans le cadre d’une réorganisation du travail de l’entreprise. Bien que rien ne vous y oblige, il est prudent de notifier à l’intéressé cette modification de son contrat de travail afin de recueillir son acceptation expresse.

Ce que dit la loi

Le Code du travail ne parle de la modification du contrat de travail que si la modification proposée au salarié repose sur un motif économique. Les tribunaux estiment qu’un salarié peut ... la suite

Notre conseil

Si votre salarié refuse une modification de son contrat, vous pouvez, soit ne pas appliquer la modification, soit le licencier. S’il ne répond pas et s’il continue à travailler dans l'entreprise aux nouvelles conditions, vous ne pouvez pas en déduire pour autant qu’il a accepté tacitement la modification. Il est donc déconseillé de licencier dans ce cas. Sinon, cela vous coûtera ... la suite