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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Délégués du personnel > Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent


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Exemple
Le comité veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l’employeur ou un tiers. Pour cela, il doit donner mandat à l’un de ses membres. Celui-ci peut être général pour toutes les affaires ou spécial pour une affaire déterminée.
Ce que dit la loi
Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile qui lui est reconnue par l’article L. 431-6 du code du travail, il peut engager un procès ou se défendre en justice. ... la suite
Notre conseil
Le mandat général ne confère pas à son titulaire le pouvoir de décider seul d’engager un procès. C’est toujours le comité qui décide et précise la nature du procès à engager. C’est pourquoi avant d’engager un procès, un mandat spécial doit être voté. En revanche, si c’est le comité à qui l’on fait un procès, un vote spécial n’est pas nécessaire s’il ... la suite
 


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