Exemple

Le comité veut pouvoir être représenté en justice en cas de procès contre l’employeur ou un tiers. Pour cela, il doit donner mandat à l’un de ses membres. Celui-ci peut être général pour toutes les affaires ou spécial pour une affaire déterminée.

Ce que dit la loi

Le comité d’entreprise étant doté de la personnalité civile qui lui est reconnue par l’article L. 431-6 du code du travail, il peut engager un procès ou se défendre en ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Le mandat général ne confère pas à son titulaire le pouvoir de décider seul d’engager un procès. C’est toujours le comité qui décide et précise la nature du procès à engager. C’est pourquoi avant d’engager un procès, un mandat spécial doit être voté. En revanche, si c’est le comité à qui l’on fait un procès, un vote spécial n’est pas nécessaire s’il ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite