Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle : Emploi occupé Je soussignée [nom, prénom, profession, domicile], déclare ne pas m'opposer à l'action que désire intenter le syndicat ….. devant le Conseil de prud'hommes de …….. contre M. [nom, prénom, domicile] en vue...
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Lettre donnant votre accord pour qu'un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle


Exemple
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel et vous subissez des discriminations car vous résistez aux brimades et aux pressions. Un syndicat veut agir à votre place devant le conseil de prud’hommes pour rétablir vos droits. Vous ne vous y opposer pas.
Ce que dit la loi
Selon l’article L. 122-53 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions en faveur d'un salarié de l'entreprise que ce dernier ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
La loi précise aussi que le salarié peut toujours intervenir au cours du procès engagé par le syndicat et y mettre fin à tout moment. Si vous n’êtes plus d’accord avec l’action engagée à un moment ou à un autre, faites-le savoir. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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