Lettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlement sexuel : J'ai l'honneur par la présente lettre de porter plainte contre M. … [nom et adresse de l'auteur du harcèlement sexuel] pour infraction à l'article 222-33 du Nouveau Code pénal, commise le … [date]. En effet, M. [ou Mme]...
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Harcèlement
Lettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlement sexuel


Exemple
Exemple de lettre de dépôt de plainte pour harcèlement sexuel. Voilà des mois que votre employeur ou votre supérieur hiérarchique vous fait miroiter une promotion si vous acceptez une soirée en tête à tête avec lui. Comme vous n'êtes pas une adepte de la “ promotion canapé ”, vous décidez de réagir afin de faire cesser un tel comportement.
Ce que dit la loi
L'article L. 122-46 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant été victime de harcèlement sexuel ne peut être passible d'une sanction disciplinaire, ou d'un licenciement prononcé par ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Notre conseil
N'hésitez pas à demander à l'un de vos collègues de témoigner (éventuellement par écrit) en votre faveur. Il ne risque rien. Toute sanction ou tout licenciement prononcé à votre encontre ou contre le témoin de l'abus d'autorité est en effet nul de plein droit. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
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