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Accueil > Droit du travail Salarié > Conditions de travail > Délégués du personnel > Lettre demandant à l'employeur de désigner un expert-comptable
Lettre   Droit du travail Salarié
Conditions de travail
Lettre demandant à l'employeur de désigner un expert-comptable


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Exemple
L’information remise périodiquement par l’employeur au comité d’entreprise n’est pas toujours facile à analyser. Comme la plupart des élus ne sont pas des spécialistes, la loi autorise le comité à recourir dans certaines hypothèses aux services d’un expert-comptable payé par l’employeur. Pourquoi s’en priver.
Ce que dit la loi
L’article L. 434-6 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : - en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ... la suite
Notre conseil
Pas besoin de faire une demande à l’employeur. Il suffit que le comité prenne une résolution en séance (notre modèle). S’il y a désaccord entre les membres du comité, il faut procéder à un vote. ... la suite
 


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