Exemple

L’information remise périodiquement par l’employeur au comité d’entreprise n’est pas toujours facile à analyser. Comme la plupart des élus ne sont pas des spécialistes, la loi autorise le comité à recourir dans certaines hypothèses aux services d’un expert-comptable payé par l’employeur. Pourquoi s’en priver.

Ce que dit la loi

L’article L. 434-6 du Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : - en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise ... la suite

Notre conseil

Pas besoin de faire une demande à l’employeur. Il suffit que le comité prenne une résolution en séance (notre modèle). S’il y a désaccord entre les membres du comité, il faut procéder à un vote. ... la suite