Exemple
Si un chien ou un autre animal appartenant à votre voisin a piétiné vos massifs de fleurs ou toute autre partie de votre terrain, vous pouvez exiger des propriétaires mal élevés de ce chien une indemnisation en réparation du dommage que vous avez subi.
Ce que dit la loi
Selon l'article 1385 du Code civil, le propriétaire d'un animal est présumé responsable des dommages causés par ce dernier. Votre voisin doit donc en supporter les conséquences financières.
Sachez cependant qu'il pourrait ... la suite
Notre conseil
Si une personne autre que le propriétaire habituel a la garde de l'animal au moment de l'incident, c'est à cette personne que vous devrez vous adresser pour obtenir réparation. ... la suite
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