Exemple

Votre contrat de travail est rompu ; vous ne travaillez plus pour votre employeur. Or, vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de travail, pièce indispensable pour s’inscrire aux ASSEDIC.

Ce que dit la loi

Il résulte de l’article L122-16 du code du travail que l’employeur a l’obligation de délivrer un certificat de travail au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise.Ce certificat doit contenir exclusivement la date ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite

Notre conseil

Les juges ont pu décider que le salarié empêché de s’inscrire au chômage en raison de la remise tardive du certificat peut obtenir la réparation de son préjudice par l’obtention de dommages-intérêts. ... Téléchargez cette lettre pour voir la suite