Exemple
Votre enfant mineur est propriétaire d'un logement hérité de son père ou d'un autre parent. Vous sollicitez l'autorisation du juge des tutelles pour le vendre.
Ce que dit la loi
Le père de votre enfant est décédé en laissant un logement. Comme vous n'étiez pas marié, c'est l'enfant qui en a hérité en totalité. Si vous aviez été marié, le logement ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Surtout signez la promesse de vente sous condition suspensive d'obtention de l'autorisation de vente du juge des tutelles. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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