Exemple
Vous dirigez une association et vous souhaitez diffuser de la musique au cours d’une manifestation que vous envisagez d’organiser. Vous devez en conséquence demander une autorisation auprès de la SACEM à cet effet.
Ce que dit la loi
Les associations françaises sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et son décret d’application du 16 août 1901.
A l’occasion de chaque manifestation musicale, la SACEM ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
Notre conseil
Nous vous conseillons d’adresser cette demande au moins un mois avant la manifestation que vous souhaitez organiser. ... cliquez sur 'consultation gratuite' pour voir la suite
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