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Accueil > Droit du travail Salarié > Licenciement > Attestation ASSEDIC > Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic.
Lettre   Droit du travail Salarié
Licenciement
Lettre de demande de rectification de l'attestation Assedic.


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Exemple
Lettre de demande de rectification de l'attestation assedic. Vous quittez votre emploi : votre employeur doit vous remettre un document destiné à l'ASSEDIC appelé Attestation d'employeur. Il permet à cet organisme de déterminer et de calculer vos droits aux allocations de chômage. Si votre employeur a porté des informations erronées sur l'attestation, adressez une lettre rectificative à l'ASSEDIC.
Ce que dit la loi
Selon l'article R. 351-5 du Code du travail, l'employeur doit remettre obligatoirement au salarié quittant l'entreprise une attestation ASSEDIC afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits aux allocations de chômage. L'attestation ... la suite
Notre conseil
Si la Commission paritaire de l'ASSEDIC refuse la rectification de l'attestation, vous pouvez obtenir cette rectification en attaquant votre employeur devant le conseil de prud'hommes et demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. ... la suite
 


Conseil(s) rédactionnel(s) à votre disposition


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