Exemple

Votre contrat de travail est rompu. Vous écrivez à votre employeur afin qu’il vous délivre votre attestation Assedic.

Ce que dit la loi

Le Code du travail (article R 351-5) prévoit que l’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés ... la suite

Notre conseil

Si l’employeur ne vous remet pas votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document. En cas d’échec, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail. L’employeur s’exposera à une amende de 1.500 euros (article R 365-1 du Code du travail). ... la suite